Acte de divorce à Belleneuve
Comment obtenir une copie du jugement de divorce à Belleneuve
Faire une demande d’acte de divorce pour une personne résidant dans la commune de Belleneuve / Côte-d'Or
Téléchargez en ligne une demande d’acte de divorce à envoyer directement par voie postale à la mairie de Belleneuve / Côte-d'Or,
En France, un couple a le choix entre le divorce et la séparation de corps.
La séparation de corps est prononcée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du couple. A l'issue de la procédure, les époux n'ont plus l'obligation de vivre ensemble mais restent mariés, la séparation des biens est également prononcée et le sort des enfants est décidé par le juge. Cependant, les époux ne peuvent pas se soustraire aux autres obligations du mariage tels que la fidélité ou le devoir de secours, ou plus concrètement le versement d'une pension alimentaire à l'époux qui serait dans le besoin.
Le divorce peut être de type non contentieux, il s'agit alors d'un divorce par consentement mutuel, ou de type contentieux dans les cas de divorce pour faute, de divorce pour acceptation du principe de la rupture ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Les Belleneuvois, Belleneuvoises souhaitant obtenir une copie du jugement d'un divorce peuvent s'adresser à leur avocat ou faire une demande auprès du greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Ce cas, plus rare, concerne les personnes qui n'étaient pas représentées par un avocat ou qui n'étaient pas elles-mêmes partie au procès.
Des informations concernant la copie du jugement d'un divorce peuvent être obtenues auprès du service chargé des actes d'état civil à Belleneuve..
Le document est délivré sous certaines conditions selon le type de copie et selon qu'il s'agisse d'un jugement civil public ou non ou d'un jugement pénal, public ou non.
Demander une copie simple d'un jugement civil public à Belleneuve
Toute personne en faisant la demande peut obtenir la copie d'un jugement de divorce auprès du tribunal concerné s'il s'agit d'un jugement civil et que le procès était public.
En cas de jugement ancien, le tribunal peut renvoyer le demandeur vers les archives de Côte-d'Or.
Demander une copie exécutoire d'un jugement civil public à Belleneuve
Les copies exécutoires d'un jugement de divorce civil public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Ce document ne peut être obtenu qu'en un seul exemplaire à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime.
Demander une copie simple d'un jugement civil non public à Belleneuve
La copie simple d'un jugement civil de divorce dont le procès n'était pas ouvert au public est uniquement accordée aux personnes directement concernées et qui étaient parties au procès ainsi qu'à leurs héritiers.
Demander une copie exécutoire d'un jugement civil non public à Belleneuve
Les copies exécutoires d'un jugement de divorce civil non ouvert au public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Ce document ne peut être obtenu qu'en un seul exemplaire à la personne concernée ou à son avocat. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime.
Demander une copie simple d'un jugement pénal public à Belleneuve
Une copie simple d'un jugement pénal prononcé publiquement, même si les débats n'étaient pas publics, peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande.
Demander une copie exécutoire d'un jugement pénal public à Belleneuve
Les copies exécutoires d'un jugement de divorce pénal public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Ce document ne peut être obtenu qu'en un seul exemplaire à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime.
Demander une copie simple d'un jugement pénal non public à Belleneuve
Un jugement pénal n'est jamais prononcé publiquement si une des personnes concernées est mineure. La copie du jugement ne sera délivrée qu'aux personnes directement concernées et à leurs héritiers.
Demander une copie exécutoire d'un jugement pénal non public à Belleneuve
Les copies exécutoires d'un jugement de divorce pénal non public qui doivent permettre à un huissier de justice de forcer l'exécution du jugement doivent obligatoirement être demandées par une ou des personnes concernées directement par le procès. Ce document ne peut être obtenu qu'en un seul exemplaire à la demande de la personne concernée ou de son avocat. Un duplicata peut toutefois être délivré sur motif légitime.
Coût d'une copie de jugement de divorce à Belleneuve
Une copie de jugement civil est toujours gratuite. Il faut cependant payer les frais de timbres si la copie est envoyée sous pli à l'adresse du demandeur.
Certains services payant peuvent vous faciliter également la démarche.
Une copie de jugement pénal est gratuite sauf pour les parties au procès ou s'il s'agit d'une seconde copie.
Dans ces deux cas, le tarif est de 0,46 euros par page pour un format papier ou d'une somme forfaitaire de 5 euros pour une copie numérique.