Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de prévoir l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de consultation par les Utilisateurs et par les Abonnés :

• Du site web et des Services accessibles sous les adresses :

  • www.communes.com

L’ensemble des sites internet listés ci-dessus sont désignés au sein des présentes CGUS, ensemble ou individuellement, comme le « Site »,

• Des Contenus proposés à titre gratuit ou payant sur ledit Site.

Éditeur du site / Hébergement

Société TRAMITES Y AYUDAS (ci-après « TRAMITES Y AYUDAS » ou l'« Éditeur »), 

AVENIDA DIAGONAL, 536

08006 BARCELONA

L'ACCES ET L'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES, QU'ILS SOIENT PROPOSES A TITRE GRATUIT OU PAYANT, IMPLIQUENT L'ACCEPTATION SANS RESERVES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE SERVICES (ci-après les « CGUS »), dans LEURS DERNIERE VERSION, TELLES QU'ACCESSIBLES ET CONSULTABLES EN PERMANENCE SUR LE SITE.

Sauf accord express entre les Parties, aucune autre condition générale ou spécifique que celles prévues dans les présentes ne pourra s'intégrer au contrat.

Dans le cas exceptionnel où l'Éditeur accepterait formellement les Conditions Générales d'Achat de l'Utilisateur, ces dernières ne s'appliqueraient que de façon supplétive en cas de disposition non prévue par les CGUS.

1 - DESCRIPTION DU SITE - DEFINITIONS

1. L'Éditeur propose sur le Site de l'information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de France, les services publiques et la vie citoyenne, ainsi que l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales, administrations françaises et autres organismes concernés, la délivrance d'actes d'état civil, pièces d'identités, documents de circulation, et tous autres documents administratifs et relatifs à la vie citoyenne (retraites, aides sociales…)

2. A l'exception de certaines informations et Services proposés aux Utilisateurs à titre payant suivant les modalités visées sous les articles 3, 4 et 5 des présentes CGUS, l'ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.

3. L'Éditeur agit en parfaite indépendance à l'égard de l'administration, des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, ...) et sites web référencés sur le Site.
   
   Il est à ce titre entièrement libre dans le choix de la sélection et de l'organisation des informations, des fonctionnalités et des Services accessibles sur le Site.
   
   Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d'éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et Services proposés sur le Site.

4. Le Site et les Services sont en outre fournis à titre privé uniquement, et ne correspondent en aucune manière possible à une mission de service public qui lui aurait été déléguée par une quelconque administration publique ou collectivité territoriale .
   
   En souscrivant aux Services visés sous les articles 3 et 4 des présentes l'Utilisateur reconnaît avoir été dûment informé par l'Éditeur que les informations et documents qui lui sont délivrés dans le cadre de ces Services sont par ailleurs accessibles à titre gratuit auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, et que la mission de l'Éditeur se limite aux Services visés sous les articles 3 et 4.
   
   Il renonce en conséquence à toute demande de remboursement, en tout ou partie du montant des Services, à toute indemnisation sous quelle que forme que ce soit, ainsi qu'à tous recours et actions judiciaires qui seraient motivés par le fait l'Utilisateur aurait pu obtenir les documents ou informations à titre gratuit s'il avait effectué l'intégralité des démarches ou recherches d'informations par lui-même auprès des collectivités territoriales et/ou administrations concernées, sans recourir aux Services proposés par l'Éditeur pour lui faciliter la réalisation de ces démarches ou l'obtention de ces informations.

5. Pour toute question sur le Site et les activités de l'Éditeur, les Utilisateurs sont invités à contacter l'Éditeur aux coordonnées figurant en tête des présentes CGUS.

6. Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
   
   « Services » : désigne les services fournis à titre payant aux Utilisateurs et aux Abonnés, dont le détail et les conditions de souscription sont visés sous l'article 3 des présentes CGUS ;
   
   « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site, et souscrivant éventuellement à titre payant aux Services proposés sur le Site.

2. - ACCES ET DISPONIBILITE

1. L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces évènements étant susceptible d'entraîner une coupure d'accès au Site.

2. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, l'Éditeur ne peut garantir un fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

3. L'Utilisateur déclare connaître en outre les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

3. - ACCES PAYANT PAR APPEL SURTAXE

1. Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation par voie téléphonique avec certaines collectivités territoriales, l'Utilisateur devra effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
   - Composer le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique et sur la page web concernée (0.80€ TTC la minute);
   - Être mis en relation avec le service demandé ou avec l'un des conseillers.

2. Les montants correspondant à l'accès aux informations ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.

3. Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion de l'Utilisateur à l'Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge de l'Utilisateur.

4. Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à l'Éditeur de délivrer une facture à l'Utilisateur.

5. Les services d'appel surtaxé donnant lieu à une prestation immédiate par mise en relation, l'Utilisateur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services , dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1°) du Code de la Consommation, l'exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés.

4. - CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES SERVICES RELATIFS AUX DOCUMENTS ETAT CIVIL ET AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

4.1 DESCRIPTION ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES SERVICES

L'Éditeur propose sur le Site des Services consistant dans la réalisation de l' ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, la délivrance d'actes d'état civil, pièces d'identités, documents de circulation, et tous autres documents administratifs relatifs à toutes personnes nées en France (certificats...) .

L'ensemble des documents visés au présent article 4.1 sont désignés ci-après sous le terme « Documents ».

Les Services sont fournis à titre payant et privé, sous forme d'achats à l'unité pour les démarches d'accompagnement à l'obtention de Documents.

Cette offre ne consiste donc pas dans la vente ou dans la délivrance des Documents que l'Utilisateur peut par ailleurs gratuitement (sauf dans le cas de timbres fiscaux obligatoires) et directement obtenir auprès des collectivités territoriales et administrations concernées, mais dans la prise en charge par l'Éditeur, pour le compte et à la demande de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces Documents. , à savoir, de manière indicative et non limitative :

• La vérification de l'exhaustivité des informations nécessaires à l'obtention des Documents ;

• L'envoi desdites informations à la collectivité territoriale et/ou à l'administration concernée par voie électronique ou postale ;

• Le cas échéant, le suivi et/ou la relance de la collectivité territoriale et/ou de l'administration concernée jusqu'à obtention du Documents ;

• Le cas échéant, le calcul de la valeur du timbre fiscal correspondant à la démarche souhaitée, l'achat du timbre fiscal pour le compte de l'Utilisateur, et l'envoi du timbre fiscal en tant que pièce jointe au dossier de demande de Document ;

• Si nécessaire, aide à l'obtention d'un rendez-vous (notamment en Mairie) via la communication des créneaux horaires disponibles ;

• Mise à disposition d'un service d'assistance téléphonique sur la demande de Document en cours.

Les présentes Conditions Particulières, y compris celles concernant les certificats d'immatriculation (art.4.5), viennent seulement compléter et non substituer l'ensemble des dispositions des présentes CGUS.

L'achat à l'unité est réservé aux personnes morales ou physiques âgées d'au moins 18 ans ayant la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site et, dans le cas d'une commande passée au nom d'une personne morale, les pouvoirs nécessaires pour pouvoir passer cette commande et engager ladite personne morale au titre des présentes.

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de l'Utilisateur, ou encore les pouvoirs nécessaires de la personne passant la commande lorsque l'Utilisateur est une personne morale.

Aussi, si un Utilisateur ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Services sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l'entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.

Il en sera de même, dans le cadre de commandes passées pour le compte d'une personne morale alors que la personne concernée ne disposerait pas des pouvoirs nécessaires pour engager ladite personne morale, à savoir que celle-ci assumera l'entière responsabilité de ladite commande et sera notamment tenu d'en payer le prix.

L'Éditeur est tenu, dans le cadre de l'exécution des Services, à une obligation de moyens, à savoir de réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à l'obtention auprès des collectivités territoriales et administrations concernées des Documents souhaités .

Il n'est donc tenu à aucune obligation de résultat concernant la délivrance par les collectivités territoriales et administrations concernées des Documents demandés ou de l'exactitude de ces Documents et sa responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, l'Utilisateur n'étant fondé dans aucun de ces cas à solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes payées à l'Éditeur au titre de la fourniture des Services.

Si l'Éditeur fournit ses meilleurs efforts afin que les Utilisateurs obtiennent dans les meilleurs délais de la part des collectivités territoriales et administrations concernées les Documents demandés, il ne garantit cependant aucun délai de délivrance de ces Documents, lesdélais indiqués étant donnés à titre indicatif uniquement et dépendent en tout état de cause des délais de traitement des administrations et collectivités territoriales concernées, sur lesquels l'Éditeur n'a aucune emprise.

L'Éditeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution des Services, en situation de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code Civil, ou encore du fait de l'Utilisateur ou du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers.

L'Utilisateur s'engage à remplir chacun des champs obligatoires du formulaire de bon de commande visant à obtenir un Document et à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, sur celles des biens éventuellement concernés (véhicules, biens immobiliers...) et sur celle de la personne dont il demande un Document la concernant et, le cas échéant, de fournir tous documents qui pourront lui être demandés par l'Éditeur.

Suivant la nature des Documents, il sera demandé à l'Utilisateur d'envoyer à l'Éditeur des documents originaux par voie postale, comme par exemple un certificat d'immatriculation.

L'Éditeur recommande à l'Utilisateur d'obtenir le cas échéant une preuve d'expédition du courrier et d'envoyer celui-ci en mode suivi ou encore, suivant son choix, en lettre recommandée avec accusé de réception .

L'Éditeur décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des documents concernés au cours de leur acheminement.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que dans les cas où il ne répondrait pas à cette obligation de communication d'informations exactes et sincères, ou de fourniture de documents, l'Éditeur ne pourra obtenir pour son compte le Document demandé ou encore le Document ne pourra lui être envoyé.

Il ne pourra dans ce cas prétendre à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'Éditeur.

L'Éditeur attire tout particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail qui soit valide.

Toute communication réalisée par l'Éditeur sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, étant précisé que toute communication écrite de l'Éditeur avec l'Utilisateur s'effectuera exclusivement par e-mail en cas de difficultés relatives à sa commande (dossier incomplet, documents illisibles, adresse de livraison erronée...).

4.2. ACHATS DE SERVICES A L'UNITE

Dans le cadre d'un achat à l'unité, les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande , font l'objet d'un récapitulatif détaillé (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées au titre des Services, nombre d'exemplaires et options des Documents concernés, mode et délais de livraison) avant la validation définitive du Bon de Commande.

L'Utilisateur est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande formalise l'agrément par l'Utilisateur du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services.

Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec l'Éditeur pour les Services sélectionnés, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel que visé sous l'article 4.3 des présentes.

4.3. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

1. Les prix des Services sont affichés sur le Site en Euros toutes taxes comprises.
   
   Ils s'appliquent à tous les Utilisateurs souscrivant aux Services proposés sur le Site, qu'ils habitent en France Métropolitaine ou ailleurs.
   
   Les prix des Services sélectionnés par l'Utilisateur apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises.

2. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'Utilisateur.

3. Les commandes sont payables exclusivement en Euros, en ligne, sur le Site, par carte bancaire, sauf dans le cas des certificats d'immatriculation et les déclarations de cession où les commandes sont payables en Euros par carte bancaire mais également par virement bancaire par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Mangopay dont les conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le lien suivant Conditions Générales d'Utilisation .

4. L'Utilisateur devra saisir le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
   
   Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.
   
   L'Éditeur garantit la sécurité et la confidentialité des données de l'Utilisateur relatives à sa carte bancaire .
   
   Le paiement est en effet réalisé au moyen de systèmes sécurisés (type « PayZen » ou « Payline »), qui utilisent le cryptage SSL, lesquels assurent la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu'adresses, e-mails, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement au système de paiement via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
   
   L'Éditeur n'a donc à aucun moment accès aux données relatives à la carte bancaire de l'Utilisateur .
   
   Lors du paiement, le symbole  ou  indique à l'Utilisateur que celui-ci est en connexion sécurisée, l'URL de la page (ou de l'iframe) de paiement devant commencer par https://

L'Utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l'enregistrement de son bon de commande.

L'Éditeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Utilisateur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Utilisateur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l'Éditeur aux seules fins de vérification de l'identification de l'Utilisateur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

L'Éditeur procèdera au débit de la carte bancaire de l'Utilisateur à la date de la confirmation de la commande, matérialisée par l'E-mail de confirmation de commande (cf.art.4.2).

4.4 DROIT DE RETRACTATION

L'article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande d'un service au travers d'un site internet pour exercer son droit de rétractation du contrat ainsi conclu à distance . L'Utilisateur souhaitant se rétracter devra envoyer par courrier au Service client de l'Éditeur (cf. adresse en tête des présentes), avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site.

A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, l'Utilisateur pourra également se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à l'Éditeur par courrier, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi.

1. Afin d'offrir à l'Utilisateur un délai d'exécution des Services aussi bref que possible, et de lui permettre la délivrance des Documents demandés dans les meilleurs délais suivant sa commande, il lui est demandé, au moment de la validation de sa commande, ainsi que l'article L.221-28 1°) du Code de la consommation le permet :
   
   - d'autoriser l'Éditeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation,
   
   - puis, en conséquence de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation.
   
   Dans tous les cas où l'Utilisateur demandera à l'Éditeur d'acheter pour son compte les timbres fiscaux exigés par l'administration pour obtenir un Document, et paiera en ligne sur le Site la somme correspondante, il autorisera nécessairement l'Éditeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation, puis, en conséquence, renoncera au bénéfice de son droit de rétractation.

2. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'autoriserait pas l'Éditeur à exécuter les Services avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le délai d'exécution des Services sera rallongé de 14 jours et l'Utilisateur recevra les documents demandés dans un délai moyen de 21 jours à compter de la date de commande, à l'exception de certains Documents tels les pièces d'identité ou documents de circulation (passeports) pour lesquels les délais peuvent être plus longs et dépendent en tout état de cause du volume des demandes traitées par les collectivités territoriales et administrations concernées.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, l'Utilisateur recevra par e-mail un accusé de réception de l'Éditeur reprenant les éléments de celle-ci (ci-après l'« E-mail de confirmation »), sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le Bon de commande soit valide et ne contienne pas d'erreur.
   
   L'email de confirmation de Commande constituera l'acceptation par l'Éditeur de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
   
   Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre l'Éditeur et l'Utilisateur (prix, réductions de prix éventuelles, démarches effectuées, nombre d'exemplaires et options du Document, mode et délais de livraison), ainsi qu'une copie de la version des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services, telles que validées par l'Utilisateur au moment de la validation de sa commande.

4. L'Éditeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.
   
   L'Éditeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, ou encore d'incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l'utilisation du Site.

5. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Éditeur ou de ses sous- traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l'Éditeur et l'Utilisateur.
   
   L'archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.5. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CERTIFICATS D'IMMATRICULATION

1. L'Éditeur propose parmi les Documents les certificats d'immatriculation de véhicules motorisés, et donc de réaliser pour le compte de l'Utilisateur les démarches permettant d'obtenir un certificat d'immatriculation.

2. L'Éditeur adressera à l'Utilisateur, sur l'adresse e-mail renseignée au moment de sa commande, un Certificat provisoire d'immatriculation, en format .pdf et imprimable, dans un délai de huit heures (soit un Jour ouvré) suivant la réception de l'ensemble des documents qui lui sont demandés au moment de la commande.

3. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour communiquer à l'Utilisateur, au moment de sa commande, le montant exact de la taxe et de la redevance qui devront être acquittées auprès de la Préfecture, au moyen d'un timbre fiscal du montant total correspondant.
   
   Il est en effet rappelé que le montant total acquitté auprès de la Préfecture se répartit de la manière suivante : taxe régionale (variable suivant les régions et en fonction de la puissance et le caractère polluant du véhicule), taxe pour le développement des actions de formation professionnelle (pour les camionnettes), taxe CO2 et malus écologique (si le véhicule est polluant), taxe de gestion et redevance pour l'acheminement du certificat).
   
   L'Éditeur n'exclut pas en conséquence d'éventuelle erreurs dans l'évaluation du montant exact de la taxe et de la redevance qui devront être acquittées auprès de la Préfecture et de devoir exceptionnellement, en cas de différence entre cette évaluation et le montant exact de la taxe et de la redevance qui sera demandé par la Préfecture, rembourser l'Utilisateur en cas de trop-perçu, ou solliciter auprès de celui-ci qu'il paie un complément de prix, dans le cadre strict prévu sous le présent article 4.5.3.

5. CONDITIONS PARTICULIERES D'ABONNEMENT AUX SERVICES (offre proposée jusqu'au 24.12.2021)

1. Définitions

Au sens du présent article 5, chacune des expressions ci-dessous commençant par une majuscule aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« Abonné » : désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte Abonné sur le Site, au moyen d'une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d'inscription, ayant validé les présentes CGUS, et ayant souscrit à titre payant à l'offre d'abonnement aux Services proposée par l'Éditeur sur ses différents sites.

« Compte Abonné » : Espace dont l'accès est réservé à l'Abonné sur le site demarches.fr, sous la rubrique « Mon Espace » sur la base de la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut modifier ses données personnelles et son mot de passe, utiliser les Services, dont le Service « coffre-fort » (cf.art.6) et mettre un terme à tout moment à son abonnement.

2. L'offre d'abonnement n'a été proposée surles site www.annuaire-mairie.fr et www.demarches.fr qu'au cours d'une période limitée, ayant pris fin le 24/12/2021, les Services étant proposés à compter de cette date « à l'unité », à savoir en rapport uniquement avec une démarche particulière (cf.art.4.2.)
   
   Cette modification de l'offre commerciale de l'Éditeur concerne uniquement les nouveaux clients à compter du 24/12/2021. Il en résulte que ceux qui étaient encore abonnés à la date du 24/12/2021 le demeurent, sauf s'ils font la démarche de résilier leur abonnement en se connectant sur la page d'accueil du site demarches.frou encore à partir de leur Compte Abonné .

3. La souscription de l'abonnement permet à l'Abonné de bénéficier des Services proposés par l'Éditeur selon les modalités suivantes :

1. Accès illimité aux Services d'assistance téléphonique décrits à l'Article 3,

2. Accès aux Services de réalisation de démarches administratives décrits à l'article 4, dans la limite des besoins raisonnables d'un foyer,

3. Accès au Service Coffre-fort décrit à l'article 6 (service réservé aux Abonnés).

4. L'inscription donne lieu au choix par l'Abonné d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiel, lui permettant d'accéder à son Compte Abonné de gestion de son profil et des Services.
   
   Le mot de passe est confidentiel, modifiable en ligne par l'Abonné dans son Compte Abonné, personnel, confidentiel et incessible. L'Abonné s'engage à ne pas communiquer ses éléments personnels d'identification à des tiers.
   
   L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l'Abonné ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux au compte de l'Abonné, à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification de celui-ci.
   
   En particulier, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés au compte de l'Abonné, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d'identification de celui-ci, y compris dans les cas où l'Abonné aura préenregistré ces éléments personnels d'identification sur le terminal utilisé pour se connecter aux Services, permettant ainsi une connexion automatique au Site en tant qu'Abonné.

5. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d'abonnement, formalise, outre le paiement du montant de l'abonnement correspondant (cf. Art.3.4) la confirmation de la demande d'adhésion aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes CGUS.
   
   Ce clic de validation, dès lors que l'Éditeur aura notifié à l'Abonné son acceptation de sa demande d'adhésion aux Services, et que l'Abonné aura cliqué sur le lien d'activation qui lui sera envoyé sur son adresse e-mail, vaut consentement définitif à contracter avec l'Éditeur pour l'offre de Services Abonnés.

6. Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d'abonnement, sur le bouton « Valider », formalise, outre le paiement du montant de l'abonnement correspondant (cf.Art.3.4) la confirmation de la demande d'adhésion aux Services et vaut acceptation irrévocable des présentes CGUS.
   
   Ce clic de validation, dès lors que l'Éditeur aura notifié à l'Abonné son acceptation de sa demande d'adhésion aux Services, et que l'Abonné aura cliqué sur le lien d'activation qui lui sera envoyé sur son adresse e-mail, vaut consentement définitif à contracter avec l'Éditeur pour l'offre de Services Abonnés.

7. L'abonnement aux Services est conclu pour une première période déterminée d'un (1) mois.
   
   Sauf volonté contraire exprimée par l'Abonné, au plus tard la veille de la date de renouvellement de l'abonnement (si l'Abonné s'est abonné le dernier jour d'un mois, la date de renouvellement correspondra au dernier jour du mois suivant), l'abonnement se renouvellera automatiquement, à l'issue de cette période initiale et déterminée d'un mois, pour une durée indéterminée. L'Abonné paiera dans ces conditions chaque mois le prix mensuel de l'abonnement, par voie de paiement automatique et récurrent par carte bancaire.
   
   L'Abonné pourra mettre fin à tout moment à l'abonnement depuis son Compte Abonné , étant précisé que tout mois commencé restera dû et que l'Éditeur ne remboursera donc pas l'Abonné au prorata de la période mensuelle restant à courir à la date de la résiliation de son abonnement.

8. L'Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnités l'abonnement aux Services, en cas de manquement de celui-ci aux obligations résultant des présentes CGUS, ou en cas de violation par celui-ci, dans le cadre son abonnement et de son utilisation des Services, des Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu'à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs.

9. Dans tous les cas de résiliation du présent contrat visés sous l'article 5.7, l'accès de l'Abonné à son Compte Abonné sera automatiquement invalidé et, dans le cas où il aura stocké des Documents Numériques dans le cadre du Service Coffre-fort, ceux-ci lui seront restitués suivant la procédure visée sous l'article 6.3 des présentes CGUS.

10. L'Éditeur conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement et sans préavis la fourniture de tout ou partie des Services, en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code Civil, ou encore de manière discrétionnaire.
    
    Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées, sans que l'Abonné ne puisse s'y opposer, ou prétendre à une quelconque d'indemnisation.

10. Le prix de l'abonnement est payable mensuellement . Le paiement s'effectuera, à terme à échoir (paiement par avance), à la date de conclusion de l'abonnement, soit à la date de la commande, puis chaque mois, par prélèvement automatique jusqu'à la résiliation de l'abonnement, que la résiliation soit à l'initiative de l'Abonné ou à celle de l'Éditeur.

Il appartient à l'Abonné dont la durée de validité de la carte bancaire utilisée pour payer le prix de l'abonnement expirera au cours de la durée de l'abonnement :
- de mettre à jour les données de sa carte bancaire 30 jours avant la date d'expiration de celle-ci en se connectant à son Compte Abonné sur le site web demarches.fr,
- à défaut, de contacter le Service clients de l'Éditeur et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides.

A défaut de mise à jour des données de sa carte bancaire, et de rejet d'un prélèvement mensuel, l'abonnement sera suspendu.

6. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU SERVICE COFFRE-FORT (service réservé aux Abonnés, cf.Art.5)

1. L'Éditeur propose un service de coffre-fort électronique en ligne (ci-après le « Service Coffre-fort »), à savoir un espace sur lequel l'Abonné peut stocker et consulter, pendant toute la durée de son abonnement aux Services, tous documents numériques (ci-après « Documents Numériques »), dans la limite de 1 Go maximum d'espace de stockage alloué à l'Abonné.

2. L'ABONNE RECONNAIT ET ACCEPTE EN VALIDANT LES PRESENTES CGUS QUE LE STOCKAGE DE SES DOCUMENTS D'ORIGINE PAPIER (PAR OPPOSITION AUX DOCUMENTS GENERES NUMERIQUEMENT) SUR LE SERVICE COFFRE-FORT PROPOSÉ PAR TRAMITES Y AYUDAS NE SAURAIT SE SUBSTITUER A LA CONSERVATION DU DOCUMENT ORIGINAL SOUS SA FORME INITIALE, QUI POSSEDE UNE VALEUR PROBATOIRE SUPERIEURE AUX DOCUMENTS COPIES ET DONT LA PRODUCTION SERA PARFOIS NECESSAIRE. EN CONSEQUENCE, L'USAGER RECONNAIT QUE LE SERVICE FOURNI PAR TRAMITES Y AYUDAS N'A PAS VOCATION A LUI PERMETTRE DE DETRUIRE SES DOCUMENTS PAPIER.

3. L'Éditeur garantit la consultation et la restitution des Documents Numériques, le Service Coffre-fort permettant :
   
   a) De consulter les Documents Numériques directement en ligne à partir de tout terminal de consultation (ordinateur, smartphone, tablette...) connecté à internet,
   
   b) D'imprimer les Documents Numériques directement sur une imprimante,
   
   c) De télécharger les Documents Numériques. L'Éditeur garantit, à compter du terme de l'abonnement de l'Abonné aux Services, qu'elle qu'en soit la raison, la restitution des Documents Numériques stockés par l'Abonné dans le cadre du Service Coffre-fort, dans le cadre de l'envoi d'un lien à l'Abonné, valable pendant un (1) an à partir duquel celui-ci pourra télécharger l'intégralité de ses Documents Numériques. L'Éditeur conservera à cet égard les Documents Numériques concernés pendant une durée d'un (1) an à compter du terme de l'abonnement, afin de permettre à l'Abonné de récupérer ses Documents Numériques. Passé ce délai, tous les documents seront irrémédiablement détruits.

4. L'Éditeur garantit pendant toute la durée de l'abonnement de l'Abonné aux Services la conservation, l'intégrité, la traçabilité, la confidentialité et la sécurité des Documents Numériques et des informations nominatives stockés sur ses plateformes, en référence en particulier aux obligations prévues par le Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).

5. L'Éditeur s'engage à maintenir pendant toute la durée de l'abonnement de l'Abonné aux Services une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et sa responsabilité d'exploitation nécessaires à la couverture de dommages susceptibles de survenir à l'occasion de l'exécution des Services. L'assurance en responsabilité civile exploitation (dommages corporels, matériels et immatériels) couvrira un montant minimum de 1.500.000 € tous dommages confondus, dont une garantie « dommages aux documents confiés » de 100.000 € par sinistre.

6. L'Abonné veillera à ce que son utilisation du Service Coffre-fort ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne contreviennent pas aux lois et réglementations applicables en France, notamment en matière de protection des données personnelles et de droit de la propriété intellectuelle et de droit du travail.
   
   L'Abonné reconnaît et accepte que, agissant en qualité de tiers archiveur, l'Éditeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des Documents Numériques stockés au moyen Service Coffre-fort. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur les Documents Numériques téléchargés puis stockés au travers du Service Coffre-fort, étant précisé que l'Éditeur n'a donc aucune possibilité d'intervenir sur, ni de modifier le contenu de ces Documents Numériques.

7. L'Abonné s'engage à cet égard à garantir, indemniser, et relever l'Éditeur de tous frais et préjudices directs et indirects, que pourrait subir l'Éditeur du fait d'une action engagée par des tiers à son encontre pour les faits visés sous l'article 4.7.6 ci-dessus.

8. A ce titre, l'Utilisateur s'engage, en sus de réparer le préjudice propre de l'Éditeur, à relever et à garantir l'Éditeur dans le cadre de toutes actions intentées à son encontre pour les faits visés sous l'article 4.7.6, et à prendre dans ce cadre à sa charge les frais, comprenant les honoraires d'avocats, occasionnés par toute action, judiciaire ou extra judiciaire, intentée par un tiers à l'encontre de l'Éditeur, et par toute transaction, ainsi que toute indemnité ou condamnation pécuniaire pouvant résulter de ces actions ou transactions.

9. Dans les cas où une quelconque responsabilité de l'Éditeur serait retenue à son encontre, les dommages, intérêts et indemnités mis à sa charge toutes causes confondues, ne sauraient en aucun cas dépasser au total l'ensemble des indemnités correspondantes versées par l'assurance souscrite par l'Éditeur décrite à l'article 4.7.5, et à défaut le montant de l'abonnement payé par l'Abonné correspondant aux six (6) derniers mois ayant précédé le fait dommageable.

10. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l'Abonné. En cas de décès de l'Abonné, il appartient aux ayants droits de solliciter le notaire chargé de la succession, afin qu'il fasse auprès de l'Éditeur une demande officielle et circonstanciée de résiliation de l'abonnement aux Services et de restitution des Documents Numériques stockés par l'Abonné dans le cadre du Service Coffre-fort, accompagnée du certificat de décès correspondant

7. - RESPONSABILITE

1. Les informations figurant sur le Site, et notamment celles concernant les collectivités territoriales, sont des données librement accessibles au public ne faisant l'objet d'aucune mesure de confidentialité ou de restriction de diffusion. Elles ont été collectées et agrégées par l'Éditeur par ses propres moyens, principalement depuis des sites d'informations en ligne, listés en partie en tête des présentes.

2. L'Éditeur s'efforce de proposer aux Utilisateurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit, sans cependant s'engager sur une quelconque obligation de résultat.
   
   L'Éditeur fait à cet égard ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement la liste des collectivités territoriales et les données qui les concernent, sans cependant fournir de garantie d'exactitude, d'actualité et d'exhaustivité concernant tant le nombre des collectivités territoriales que les données relatives à chacune d'entre elles, et plus généralement concernant l'ensemble des données accessibles sur le Site.

3. Dans le cas où un Utilisateur constaterait une erreur dans les informations relatives à une collectivité territoriale, il est invité à alerter l'Éditeur en utilisant la fonction « Modifier cette page » figurant au bas de chacune des pages consacrées à une collectivité territoriale.

4. L'Éditeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.

5. L'Éditeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

8. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à l'Éditeur ou à des tiers ayant autorisé l'Éditeur à les utiliser.
   
   L'Éditeur consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions.

2. L'Utilisateur s'engage à utiliser les informations accessibles sur le Site de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.
   
   Sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, l'Utilisateur s'engage en outre à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Éditeur, tout ou partie des contenus visés dans le présent article 6.

3. L'ensemble du Site, ainsi que l'ensemble pages web dédiées à chacune des collectivités territoriales listées sur le Site, comprenant l'intégralité de leurs contenus ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
   
   Ces Bases de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
   
   Dans ces conditions, l'Utilisateur s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 5.1 des présentes.
   
   Toute utilisation de logiciels et autres robots ayant pour fonction d'aspirer des sites internet, dans le but d'extraire du Site des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite.

9. - DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

1. L'Éditeur collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs et des Abonnés en conformité avec les exigences légales de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

2. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles l'Éditeur collecte et traite les données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements sont précisément détaillés dans la « Politique de gestion des données personnelles et des cookies TRAMITES Y AYUDAS ».

3. Aux termes de l'article L223-2 du code de la consommation, les Utilisateurs et les Abonnés disposent d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro de téléphone sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr .

4. Si vous avez la moindre question concernant la manière dont nous collectons et traitons vos informations, vous pouvez adresser une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) via le formulaire de contact .

5. Les Utilisateurs et les Abonnés sont informés que l'Editeur se réserve le droit de collecter des mégadonnées (big data), à savoir des données massives non nominatives et donc anonymes, dans le cadre du fonctionnement du Site et des Services, et de les exploiter, à des fins de statistiques et/ou d'analyse qualitative ou quantitative, à titre gratuit ou onéreux.

10. - DIVERS

1. Pour toute information ou question, l'Éditeur invite l'Utilisateur à prendre contact avec lui aux coordonnées figurant en tête des présentes.

2. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans les e-mails de confirmation de commande visés sous l'article 4.11, expriment l'intégralité des obligations de l'Éditeur ainsi que de l'Utilisateur.
   
   L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables à l'Utilisateur étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par l'Utilisateur de sa commande. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGUS disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation et de Services » du Site.
   
   L'Utilisateur peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l'E-mail de confirmation de ses éventuelles commandes.

3. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

11. - DROIT APPLICABLE - LITIGES

1. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
   
   Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
   
   https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
   
   ou par voie postale en écrivant à
   CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
   27 avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
   
   www.cnpm-mediation.org
   
   Article R612-4 du Code de la Consommation :
   
   Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
   1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
   2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
   3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
   
   Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

3. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de la Commission Européenne, accessible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

4. Si l'Utilisateur veut recourir à l'un ou l'autre des services de médiation visés sous le présent Article 11 pour résoudre un litige avec l'Éditeur, il doit s'adresser préalablement par écrit à l'Éditeur. Les services d'un médiateur ne peuvent être saisis que lorsqu'un accord n'a pu être trouvé préalablement et directement avec l'Éditeur.