Chambre de Métiers et de l'Artisanat à Sornay

Le rôle de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat à Sornay

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) est une des chambres consulaires (établissements publics d'Etat) chargées de représenter les acteurs d'un secteur économique donné.
En France, les CMA exercent des activités au niveau local, régional et national et assurent des missions de formation, de conseil et d'immatriculation des artisans et entreprises artisanales regroupés en quatre familles : l'alimentation, le bâtiment, la production et les services et des artisans d'art . Elles les représentent également auprès des instances publiques.

La CMA est une des structures chargée de gérer le monde du travail et de l'adapter aux réalités économiques et territoriales.
Les Sornay-les-Sornaysiens, Sornay-les-Sornaysiennes doivent s'adresser à la chambre de métiers et de l'artisanat locale de

Définition d'un artisan

L'artisanat en France représente 3 millions d'actifs et plus de 500 activités différentes. Il joue donc un rôle majeur dans l'économie du pays et dans la dynamisation des territoires ruraux. Il crée également des liens sociaux et est un acteur essentiel des services de proximité.

• Pour être reconnu artisan, il faut être inscrit au répertoire des Métiers pendant minimum 6 ans ou être dépositaire d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier concerné.
• Après 10 ans d'inscription au répertoire ou après l'obtention d'un brevet de maîtrise et deux ans de pratique dans le métier concerné, l'artisan devient maître artisan.
• La Chambre de Métiers et de l'Artisanat peut délivrer un titre de maître d'apprentissage aux artisans faisant preuve de compétences pédagogiques leur permettant de former des apprentis et de leur transmettre leur savoir-faire.
• La Chambre de Métiers et de l'Artisanat peut attribuer le titre d'artisan d'art à un artisan exerçant un métier d'art reconnu.

Le fonctionnement des Chambres de Métiers et de l'Artisanat à Sornay

Les CMA sont des établissements publics administratifs gérés par un président et placés sous la tutelle du Ministère de l'artisanat au niveau national et du Préfet au niveau départemental, soit le préfet de Haute-Saône pour la section CMA de Sornay. Le Président est assisté d'un bureau dont les membres sont des artisans.
Les CMA sont contrôlées par l'Union Professionnelle Artisanale chargée de vérifier la gestion et les missions confiées aux différentes chambres.
Le réseau des CMA comprend 82 chambres départementales, 25 chambres régionales et une Assemblée permanente des CMA chargée de représenter le réseau au niveau national.

Les CMA sont financées par la taxe pour frais de chambre de métiers réclamée aux entreprises artisanales inscrites sur le répertoire des métiers ainsi que par les frais d'immatriculation, les redevances des stages obligatoires suivis par les chefs d'entreprise et par les subventions régionales.

Les élections se déroulent tous les cinq ans et sont ouvertes à tous les artisans inscrits au Répertoire des Métiers, soit 920.000 entreprises. Ils élisent en un tour les membres des sections locales et des chambres départementales et régionales ainsi que les présidents. Tous les artisans et leurs conjoints collaborateurs ou associés sont éligibles pour autant qu'ils aient entre 18 et 65 ans et qu'ils soient ressortissant de l'UE.

Les élus doivent obligatoirement être présents aux deux séances plénières annuelles et peuvent assister aux différentes commissions. Ils perçoivent une rémunération au pro rata des heures prestées et un remboursement de certains frais inhérents à leur fonction.

Les missions des Chambres de Métiers et de l'Artisanat à Sornay

Les CMA ont pour mission de représenter, de promouvoir et de défendre les intérêts des artisans, artisans d'art et entreprises artisanales du département Haute-Saône, sous la tutelle de la préfecture de la région, Vesoul.
Elles conseillent et guident les artisans dans l'apprentissage, la création d'entreprise, les formations, le développement des entreprises et la transmission des entreprises :

• Les CMA attribuent les titres de maître artisan, maître d'apprentissage et artisan d'art
• Les CMA renforcent la prise en compte de l'artisanat en tant que force économique, politique et sociale aux niveaux régional, national, européen et international
• Les CMA favorisent la création d'une entreprise en analysant les compétences du candidat et en l'accompagnant dans ses démarches:
  • évaluation des compétences professionnelles
  • évaluation des compétences de gestionnaire
  • évaluation de l'environnement familial
  • évaluation des contacts professionnels (fournisseurs, comptabilité, financement, organisation, ...)
  • <évaluation de la viabilité du projet (charges, comptes prévisionnels, maîtrise des risques, ...)
  • élaboration du projet
  • inscription éventuelle à un stage de préparation
  • formalités administratives
  • conseils au démarrage
  • suivi des jeunes entreprises
  • aides aux demandeurs d'emploi ASSEDIC, NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), ACCRE (exonération des charges sociales)
  • immatriculation au répertoire des métiers des personnes physiques et morales exerçant une activité à titre principal ou secondaire, n'employant pas plus de 10 salariés, n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction de gérer ou administrer une entreprise et ayant suivi le stage de préparation obligatoire
  • choix du statut juridique (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou Société à responsabilité limitée (SARL))
  • démarches éventuelles auprès de la préfecture de Vesoul (autorisation pour établissement classé dangereux, carte de commerçant étranger, autorisation pour taxis)
  • démarches pour exercer une activité à domicile à Sornay(autorisation du propriétaire ou de la copropriété, changement de destination d'un local)
  • publication de l'annonce légale obligatoire pour la création d'une entreprise
  • souscription de contrats d'assurances
  • ouverture d'un compte en banque professionnel
• Les CMA informent le candidat à l'entreprise sur le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) :
  • le régime de micro-entrepreneur est ouvert à tous (salariés, retraités, chômeurs, fonctionnaires, étudiants et professions libérales)
  • il permet de cumuler les revenus de la micro-entreprise aux salaires ou pensions de retraite
  • les conditions d'accès, les droits et les obligations liées à la micro-entreprise sont disponibles sur le site www.lautoentrepreneur.fr
• Les CMA accompagnent les candidats à la reprise d'une entreprise pour mener à bien leur projet professionnel en s'appuyant sur leur réseau de partenaires (experts-comptables, avocats, institutions bancaires, notaires, ...) :
  • identification des objectifs et des contraintes (force et faiblesse du projet)
  • diagnostic de la rentabilité de l'entreprise (charges, clientèle, inventaire des biens, résultats financiers, liste du personnel, éventuels litiges)
  • aide à la recherche de financement et montage du dossier
  • élaboration d'un plan prévisionnel
  • proposition de formations éventuelles
  • suivi après la reprise
• Les conseillers CMA favorisent le développement des entreprises artisanales en analysant :
  • les besoins des clients
  • les caractéristiques des produits (points forts, prix, qualité, ...)
  • le service après-vente et les garanties
  • la conformité aux normes
  • le conditionnement, le transport et le stockage des produits
  • l'évolution du marché et du secteur d'activité
  • les éventuelles aides à découvrir sur le portail de l'Institut Supérieur des Métiers www.aides-entreprises.fr
• Les CMA aident les jeunes souhaitant devenir apprenti. Ils trouveront des conseils et informations concernant :
  • le choix du métier parmi les quatre familles de l'artisanat (alimentation,, bâtiment, production et services) et les trois familles des métiers d'art (fabrication traditionnelle, restauration et création)
  • les différentes formations donnant accès aux métiers
  • les démarches à entreprendre pour trouver un employeur auprès du CAD (Centre d'aide à la décision) et de l'ANPE.

Les autres services que l'emploi et entreprenariat de Sornay

La Chambre de Métiers et de l'artisanat est une des chambres consulaires chargées de représenter et défendre l'emploi et l'entreprenariat au même titre que :

• la Chambre de commerce et de l'industrie
• la Chambre d'agriculture
• Pôle Emploi
• l'URSSAF