Demande d'extrait de casier judiciaire à Le Mesnil-Bacley

Demande extrait casier judiciaire à Le Mesnil-Bacley

Le fichier du casier judiciaire

Le casier judiciaire a été créé en France en 1848 afin de répertorier les criminels et de conserver une trace de leurs délits sur des fiches conservées dans la juridiction du lieu de naissance de la personne concernée. En 1966, les casiers judiciaires sont regroupés dans un centre de traitement informatisé situé à Nantes et dépendant du Ministère de la Justice, le Casier judiciaire national.
L'échange de casiers judiciaires entre les états de l'Union européenne fait partie du programme ECRIS (European Criminal records Information System) depuis 2011.

Le casier judiciaire d'une personne reprend l'ensemble des condamnations pénales et décisions judiciaires répertoriées à Nantes, à savoir :

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales, les peines ou dispenses de peines ainsi que les réductions et suspensions de peine, les grâces et les mises en liberté conditionnelle
  • les décisions prononcées par les juridictions commerciales notamment les faillites
  • les décisions administratives et disciplinaires
  • la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale
  • les arrêtés d'expulsion

Les renseignements repris dans le fichier sont retirés après un laps de temps variant selon le type de condamnation :

  • 3 ans pour une contravention (violences légères, excès de vitesse, ...)
  • 3 ans avec accord du tribunal pour enfants pour des sanctions prises à l'encontre de mineurs
  • 3 ans pour les compositions pénales (mesures alternatives, notamment des amendes, un stage de citoyenneté ou une formation, proposées par un procureur suite à une infraction afin d'éviter un procès pénal pour autant que le prévenu reconnaisse les faits)
  • 4 ans pour une contravention en cas de récidive
  • 5 ans pour des sanctions commerciales (faillite ou interdiction de gestion)
  • 40 ans pour les condamnations pénales s'il n'y a pas eu de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle
  • les sanctions disciplinaires sont effacées suite à une réhabilitation
  • les condamnations sont effacées si elles bénéficient d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire

Les habitants de Le Mesnil-Bacley peuvent être amenés à fournir un extrait de casier judiciaire dans leur vie privée ou professionnelle. Ils peuvent obtenir des informations concernant ces démarches auprès de l'administration communale de Le Mesnil-Bacley ou remplir un formulaire de demande en ligne.
Ces renseignements font partie des services rendus dans le cadre de la justice, une des missions à caractère social de l'administration.

Les différents extraits de casier judiciaire

Selon le statut du demandeur et le but de la demande, il existe trois types d'extraits de casier judiciaire :

Le casier judiciaire bulletin n°1

Le bulletin n°1 comprend l'ensemble des condamnations et décisions judiciaires du casier à l'exclusion des renseignements effacés après le délai légal ou suite à une amnistie ou une réhabilitation.
Ce bulletin est strictement réservé aux autorités judiciaires et greffes d'établissements pénitentiaires. Ces derniers ne peuvent faire la demande que dans le but d'obtenir des renseignements concernant les mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.

Le casier judiciaire bulletin n°2

Le bulletin n°2 comprend la majorité des condamnations pour crimes et délits qui n'ont pas bénéficié d'une réhabilitation, y compris les condamnations prononcées par des juridictions étrangères à l'encontre d'un Français majeur.
Les condamnations à l'encontre de mineurs, les contraventions de police et les condamnations avec sursis dont la mise à l'épreuve a pris fin sans nouvelle condamnation ne sont pas reprises sur le bulletin. Toutefois, les condamnations entraînant une interdiction de travailler en qualité de salarié ou de bénévole auprès de mineurs restent mentionnées sur l'extrait.
Ce bulletin est délivré aux autorités administratives et organismes mais uniquement dans un but précis comme l'accès à une certaine catégorie de professions ou pour décerner une distinction honorifique.

Le casier judiciaire bulletin n°3

Le bulletin n°3 renseigne les condamnations en France ou à l'étranger concernant les crimes et délits ayant entraîné plus de deux ans d'emprisonnement sans sursis (ou moins de deux ans si le juge en a ordonné la mention), les déchéances et incapacités, les mesures de suivi socio-judiciaire et les interdictions de travailler au contact de mineurs.
Seule la personne concernée peut demander cet extrait de casier judiciaire. Il peut cependant être également délivré à son représentant légal s'il est mineur ou s'il s'agit d'un majeur placé sous tutelle.
Si la demande a été faite indûment par un tiers, celui-ci encourt une sanction.

Obtenir un extrait de casier judiciaire à Le Mesnil-Bacley

Les habitants de Le Mesnil-Bacley qui souhaitent obtenir un extrait de leur casier judiciaire doivent généralement s'adresser au Casier judiciaire de Nantes. Il existe cependant des exceptions suivant le lieu de naissance.

  • Les personnes nées en Métropole, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent obtenir le bulletin n°3 pour elles-mêmes, leurs enfants mineurs ou des personnes majeures dont elles ont la tutelle en faisant une demande en ligne, par courrier postal ou en se rendant directement à Nantes muni d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :
    Casier judiciaire national
    Rue de Landreau,107
    44300 Nantes
    L'extrait de casier judiciaire est gratuit et est envoyé sous les 15 jours si la demande est faite en ligne ou par correspondance. Il est remis immédiatement sur place.
  • Les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française doivent s'adresser au greffe du tribunal dont dépend le lieu de naissance :
    Au tribunal de Première Instance de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie
    Au tribunal de Première Instance de Mata-Utu pour Wallis-et-Futuna
    Au tribunal de Première Instance de Papeete pour la Polynésie française
  • Les personnes nées à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, doivent également adresser leur demande au Casier judiciaire national.

Les autres services de la Justice de Le Mesnil-Bacley

Les renseignements concernant l'extrait de casier judiciaire peuvent être obtenus auprès du service social chargé de la justice à la mairie de Le Mesnil-Bacley. Cette mission concerne également :