Acte de mariage à Le Torpt
Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Le Torpt
Une copie ou un extrait d'acte de mariage est généralement délivré par la mairie du lieu du mariage. Les Torpais, Torpaises peuvent s'adresser à l'administration communale pour obtenir ce document mais également des extraits d'actes de naissance et de décès ou un duplicata de leur livret de famille.
La délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de mariage est un des services rendus par le personnel communal chargé des actes d'état civil à Le Torpt.
Elle se fera cependant sous conditions, selon la nature de l'extrait demandé et le statut du solliciteur.
Obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Le Torpt si le mariage a été conclu en France
Si le mariage a été célébré en France, la demande d'une copie intégrale ou d'un extrait avec ou sans filiation doit obligatoirement être adressée à la mairie du lieu du mariage.
Un extrait sans filiation ne reprenant que les informations concernant les époux et les éventuelles mentions marginales peut être délivré à toute personne en faisant la demande et cela sans aucune justification.
De même, les actes de mariage de plus de 75 ans ou concernant des personnes décédées depuis plus de 25 ans sont considérés comme des archives publiques et peuvent être reproduits dans leur intégralité sur simple demande et sans justificatif de statut.
- une des deux personnes concernées directement par l'acte
- un ascendant d'un des deux époux
- un descendant majeur des époux
- un professionnel habilité par la loi et agissant pour le compte d'un client
Obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Le Torpt si le mariage a été conclu à l'étranger
Les conditions d'octroi d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de mariage avec ou sans filiation lorsque le mariage a été célébré à l'étranger sont identiques à celles d'un mariage conclu en France.
La demande doit être adressée au Service central d'Etat Civil de Le Torpt. La délivrance de la copie ou de l'extrait d'acte de mariage n'est cependant possible que si l'acte a été au préalable transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Mentions marginales éventuellement reprises sur un acte de mariage
A chaque modification de la situation familiale, des mentions sont inscrites en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
Cependant, celle-ci peut demander, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, l'inscription d'une mention concernant un divorce ou une séparation de corps sur l'acte de mariage. Cette mention figurera donc à la fois sur son acte de naissance et sur son acte de mariage.