La justice à Castelferrus
Les démarches concernant le domaine de la justice à Castelferrus
A Castelferrus dans le département Tarn-et-Garonne, comme partout en France, la justice est organisée en deux ordres, l'ordre judiciaire qui a pour mission de résoudre les conflits entre les citoyens, les associations ou les entreprises privées et de sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale et l'ordre administratif qui doit résoudre les conflits opposant un particulier et une institution publique ou les litiges entre deux administrations.
L'ordre judiciaire se divise en juridictions civiles compétentes pour trancher les litiges sans infliger de peines et en juridictions pénales chargées de juger les personnes soupçonnées d'infraction.
Les juridictions civiles du premier degré sont elles-mêmes subdivisées en plusieurs tribunaux s'occupant d'affaires spécifiques comme le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes ou le tribunal des affaires de la sécurité sociale. Les tribunaux de grande instance et d'instance ainsi que la juridiction de proximité ont des compétences plus générales et sont chargées respectivement des litiges évalués à plus de 10.000 euros, entre 4.000 et 10.000 euros et à moins de 4.000 euros.
Les juridictions pénales du premier degré se divise en deux catégories : les juridictions d'instruction chargées de mener une enquête et d'ordonner d'éventuelles investigations et les juridictions de jugement chargée de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence d'un prévenu et de prononcer la peine, le cas échéant.
L'ordre administratif a pour mission de contrôler et éventuellement de juger l'administration en cas de conflit. Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs compétents pour régler les litiges avec une administration et les problèmes liés aux élections municipales et cantonales de Castelferrus. Cependant, les recours contre des actes ministériels ou des décrets présidentiels seront tranchés par le Conseil d'Etat.
Dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée, les Castelferrusiens, Castelferrusiennes peuvent être confrontés à la justice ou devoir fournir certains documents comme un titre de séjour ou un extrait de casier judiciaire. Ils doivent s'adresser à la mairie de Castelferrus afin d'obtenir ces papiers ou des informations concernant les différents tribunaux compétents, tribunal pour enfants, tribunal d'instance, tribunal de commerce ou Conseil des prud'hommes.
Ces informations concernant l'organisation de la justice à Castelferrus sont délivrées aux Castelferrusiens, Castelferrusiennes dans le cadre du volet social géré par l'administration communale.
Obtenir un titre de séjour à Castelferrus
Si vous habitez à Castelferrus et que vous voulez obtenir un titre de séjour, vous devez effectuer des démarches auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou auprès de l'administration de Montauban ou de Castelsarrasin selon votre statut et votre situation familiale. Ces démarches doivent être effectuées dans les trois mois qui suivent votre entrée en France.
Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire pour 1 an, une carte de résident valable 10 ans, une carte de séjour compétences et talents ou retraité, un titre étudiant et stagiaire, un certificat de résidence pour Algériens ou une autorisation provisoire pour des séjours de 1, 3 ou 6 mois.
Obtenir un extrait de casier judiciaire à Castelferrus
Si vous habitez à Castelferrus et que vous êtes né en métropole, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'étranger, vous devez vous présenter au Casier judiciaire national situé à Castelferrus ou adresser une demande en ligne ou par correspondance pour obtenir un extrait de casier judiciaire.
Compétences du tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les auteurs de contraventions, de délits et de crimes, âgés de moins de 18 ans au moment des faits. Cependant, si l'auteur d'un crime est âgé de plus de 16 ans au moment des faits, il sera jugé par la cour d'assises des mineurs.
Le tribunal pour enfants est également chargé des faits impliquant la protection des enfants, notamment s'il faut ordonner un placement en famille d'accueil.
Les Castelferrusiens, Castelferrusiennes doivent s'adresser au Tribunal pour enfants de Montauban , juridiction compétente pour la commune de Castelferrus.
Compétences du tribunal d'instance
C'est le tribunal d'instance qui est chargé de trancher dans la plupart des litiges d'ordre civil de la vie quotidienne si ceux-ci sont évalués dans une fourchette allant de 4.000 à 10.000 euros. Il est également compétent dans des affaires opposant des propriétaires et des locataires, des contestations de frais de scolarité ou de funérailles, des différends relatifs à un élagage, un bornage ou une haie mitoyenne ou des contestations en matière d'élections politiques ou professionnelles, quel que soit le montant de ces litiges.
Le juge des tutelles du tribunal d'instance est compétent en cas de demande d'ouverture d'un régime de protection ou d'émancipation de mineurs de plus de 16 ans.
Le tribunal d'instance géographiquement compétent est généralement celui du domicile du défendeur. Les habitants de Castelferrus doivent s'adresser au Tribunal d'instance de Castelsarrasin, Tribunal d'instance de Montauban.
Compétences du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est chargé de trancher dans les affaires de litige entre deux commerçants ou entre un commerçant et une société commerciale ou des particuliers à des commerçants ou sociétés commerciales. Il est également chargé de juger les différends concernant des actes de commerce, une lettre de change, des désaccords entre associés. Il est compétent pour ordonner la sauvegarde, le redressement ou la liquidation d'une entreprise en difficulté.
Si vous habitez à Castelferrus, vous serez dirigé vers le Tribunal de commerce de Montauban.
Compétences du conseil de prud'hommes
Le conseil de Prud'hommes est chargé de résoudre les litiges opposant les salariés, y compris les apprentis, et les employeurs. Il va trancher dans des affaires concernant la validité, l'exécution et la rupture d'un contrat de travail mais également des congés payés, des salaires ou d'un licenciement abusif.
Si vous habitez à Castelferrus, vous devez vous adresser au Conseil de prud'hommes de Montauban.
Autres services de l'administration de la mairie de Castelferrus
La mission sociale de l'administration communale de Castelferrus concerne également les démarches entreprises par les Castelferrusiens, Castelferrusiennes dans différents autres domaines :
- Les services de santé (CAF, CPAM, remboursement sécurité sociale et carte européenne d'assurance-maladie)
- Les actes d'état civil (déclaration de naissance, acte de naissance, acte de mariage, acte de divorce, acte de décès et livret de famille)
- Les documents d'identité (carte d'identité, passeport et carte électorale)
- L'emploi et l'entreprenariat (chambre de commerce, chambre des métiers, chambre d'agriculture, Pôle Emploi, Formation AFPA, URSSAF et déclaration de revenus).