Le conseil des prud'hommes à La Ferté-Frênel
Historique et rôle du conseil des prud'hommes
Les conseils des prud'hommes sont chargés de régler les conflits portant sur un problème régi par le code du travail, notamment les licenciements abusifs, les ruptures de contrat ou l'application d'une convention collective. Ces litiges peuvent opposer un employeur et un salarié ou deux salariés d'une même entreprise.
Le conseil de prud'hommes est une institution créée en 1806 suite à la promulgation d'une loi par Napoléon 1er afin de faciliter les conciliations entre employeurs et ouvriers, notamment dans les manufactures de soie à Lyon et, un peu plus tard, dans les industries métallurgiques.
En cas de litige concernant le code du travail, les Fertois, Fertoises doivent s'adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé le siège social ou les locaux de l'entreprise concernée ou du lieu où a été signé le contrat. Si le travail est effectué au domicile du demandeur ou en dehors d'un établissement, il faut contacter le conseil du lieu de son domicile.
Vous pouvez obtenir ces informations concernant le fonctionnement et les coordonnées du Conseil de prud'hommes d'Argentan auprès de la mairie de La Ferté-Frênel. Ces renseignements sont fournis par le service justice de l'administration communale.
Composition du conseil des prud'hommes
Un conseil de prud'hommes se compose de deux juges non professionnels élus par les employeurs et de deux juges non professionnels élus par les salariés.
Un greffe composé de greffiers et de personnels de greffe est également attaché au conseil.
Organisation de l'élection du conseil des prud'hommes
Les conseillers sont élus tous les cinq ans et leur mandat est renouvelable. Les élections sont nationales et les électeurs doivent choisir un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Toute personne de nationalité française âgée de 21 ans au moins et n'ayant jamais été condamnée au pénal peut devenir candidat à l'élection.
Les candidats salariés doivent être sous contrat de travail de droit privé ou être en congé de maternité, parental ou sabbatique. Les demandeurs d'emploi, les personnes en formation et les retraités qui ont cessé leur activité depuis moins de 10 ans peuvent également être candidats ou électeurs.
Les employés qui ont au moins un salarié, les associés en nom collectif, les présidents de conseil d'administration, les directeurs généraux, les gérants et les cadres des entreprises peuvent se porter candidats ou être électeurs. Les cadres doivent toutefois être assimilés à un employeur par une délégation d'autorité écrite.
A La Ferté-Frênel, les listes électorales sont affichées à la mairie mais également à Alençon et au conseil des prud'hommes.
Après l'élection, les nouveaux conseillers doivent prêter serment et s'engager à respecter la déontologie, à savoir l'indépendance, l'impartialité, et le secret des délibérés. Ils bénéficient d'un horaire leur permettant d'exercer leur fonction et sont protégés contre le licenciement au même titre que les représentants syndicaux.
A partir de 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les syndicats et le patronat. Leur mandat durera 4 ans.
Fonctionnement du conseil des prud'hommes
Un président et un vice-président élus pour un an sont à la tête de chacun des cinq secteurs d'activité du conseil à savoir :
- l'agriculture
- l'industrie
- le commerce
- les cadres et salariés
- les activités libérales et artistiques ainsi que les professions spécifiques comme les enseignants, les employés de maison, les concierges et gardiens d'immeuble
Une demande de saisine entraîne automatiquement une tentative de conciliation entre les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation composé d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur. En cas d'accord, un procès-verbal est rédigé et le litige prend fin. Si la tentative échoue, les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement en formation restreinte pour un litige concernant un licenciement ou une résiliation judiciaire ou devant le bureau de jugement en formation de droit commun pour tout autre litige. Ce bureau peut éventuellement être présidé par un juge professionnel si la situation l'exige ou à la demande des deux parties.
En cas de désaccord du jugement, les parties peuvent déposer un recours devant la Cour d'appel si le montant dépasse 4000 euros et devant la Cour de cassation si le montant est inférieur.
Compétences du conseil des prud'hommes
Un salarié ou un employeur peut saisir le conseil et se faire ou non représenter par un avocat en cas de litige concernant :
- un licenciement
- une sanction disciplinaire
- un salaire ou une prime
- les horaires de travail (durée et jours de repos et de congé)
- les conditions de travail (hygiène et sécurité)
- les documents destinés à Pôle Emploi ou les certificats de travail
- un différend entre deux salariés, notamment en cas de harcèlement
Ces litiges doivent être portés devant le conseil des prud'hommes en respectant les délais variant suivant la nature du différend :
- 6 mois pour contester un reçu pour solde de tout compte
- 1 an pour une rupture de contrat suite à l'adhésion à un CSP, pour une rupture conventionnelle ou pour un licenciement économique irrégulier ou invalide
- 2 ans pour un contrat de travail (licenciement pour motif personnel ou économique, sanction disciplinaire, mutation ou clause litigieuse)
- 3 ans pour un paiement de salaire non versé, des heures supplémentaires ou des primes non payées
- 5 ans pour harcèlement moral ou sexuel ou discrimination
- 10 ans pour des dommages corporels
Les Fertois, Fertoises peuvent effectuer une demande de saisine du conseil de prud'hommes auprès du bureau de conciliation et d'orientation en mentionnant ses coordonnées, l'objet de la demande et les coordonnées du défendeur.
Les autres services de la Justice de La Ferté-Frênel
Le conseil des prud'hommes fait partie du fonctionnement de la justice. Des informations concernant les différentes structures de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de La Ferté-Frênel :