Votre titre de séjour à Appy
Comment obtenir un titre de séjour à Appy
L'administration communale de Appy peut conseiller et guider les étrangers non-européens dans leurs démarches visant l'obtention d'un titre de séjour. Ce service est rendu dans le cadre de la justice au même titre que les services concernant la santé, les actes d'état civil et les papiers d'identité.
Le titre de séjour est un document permettant à un étranger originaire d'un pays non-européen à résider et à exercer une activité professionnelle en France après la validité de son visa.
Il existe différentes catégories de cartes de séjour correspondant au statut et à la situation familiale du demandeur.
Carte de séjour temporaire Appy
La carte de séjour temporaire valable 1 an et correspondant à un visa de long séjour est accordée sous certaines conditions aux étrangers prévoyant de séjourner de 3 mois à 1 an en France. Ce visa doit être validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les trois mois suivant l'entrée en France et dans les deux mois qui précèdent l'expiration du visa.
Le Pynarols, Pynaroles doit envoyer une copie de son passeport et le formulaire de demande d'attestation à l'Ofii de :
7 rue Arthur-Rimbaud
31200 Toulouse
- de 08:30:00 à 12:00:00
- de 13:30:00 à 17:00:00
4, rue Jules-Ferry
Le Régent
34000 Montpellier
- de 08:30:00 à 12:00:00
- de 13:30:00 à 16:30:00
- de 08:30:00 à 12:00:00
La carte de séjour temporaire est accordée à l'époux d'un Français ou d'un étranger bénéficiant d'un regroupement familial, à un étudiant, un stagiaire, un scientifique, un salarié sous contrat de travail et aux visiteurs pouvant vivre de leurs propres revenus et s'engageant à ne pas travailler sur le territoire. Selon le cas, on parle de carte de séjour « vie privée et familiale », de carte de séjour pour raison professionnelle ou de carte de séjour visiteurs.
Les étudiants résidant à Appy et dépendant d'un établissement d'enseignement universitaire ayant passé une convention avec la préfecture de Foix et l'Ofii ne doivent pas envoyer leur dossier à l'Ofii mais remettre la demande au bureau des étudiants étrangers de l'école ou de la faculté.
Carte de résident Appy
La carte de résident d'une validité de 10 ans peut être remise à un demandeur non-européen en qualité de premier titre de séjour ou après la validité de la carte de séjour temporaire. Elle est accordée en raison d'attaches familiales en France, de services rendus au pays ou d'une mesure de protection.
La carte de résident est délivrée automatiquement aux enfants de moins de 21 ans d'un Français, aux parents et beaux-parents à charge d'un Français, aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou d'apatride et à leurs familles proches (époux, enfants, parents), aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et à leurs familles, aux anciens combattants et légionnaires, aux étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme et aux jeunes pouvant obtenir la nationalité française.
La carte de résident est délivrée aux étrangers ayant des attaches familiales en France (époux, enfants de moins de 19 ans et parents) à condition qu'ils s'engagent à respecter les principes régissant la République française et à connaître suffisamment la langue française.
Pour un habitant de Appy, il sera tenu compte de l'avis de M. Yves Huez, maire de la ville pour apprécier le niveau d'intégration.
Cas particuliers : une carte de résident peut être accordée aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection suite à des violences familiales ou conjugales et aux étrangers apportant une contribution économique importante à la France (création d'au moins 50 emplois, investissement de plus de 10 millions d'euros, ...).
Les Pynarols, Pynaroles souhaitant obtenir une carte de résident doivent s'adresser à Foix ou à Pamiers, Saint-Girons.
Carte de séjour compétences et talents à Appy
La carte de séjour compétences et talents est attribuée aux étrangers non-européens pouvant justifier d'un projet lié à leur compétences ou talents et ayant un lien avec la France et le pays d'origine. Ce projet doit contribuer au développement économique ou de l'aménagement du territoire des deux pays ou participer à leur rayonnement culturel, humanitaire, sportif ou scientifique. Un dossier doit être déposé au consulat si le demandeur réside à l'étranger afin d'obtenir un visa de longue durée. Les Pynarols, Pynaroles doivent s'adresser au préfet de Foix.
Après l'obtention du visa et dans les deux mois suivant l'entrée en France, il faut se présenter à Foix ou à Pamiers, Saint-Girons muni du visa, du passeport, d'un extrait d'acte de naissance, des papiers d'identité de l'époux(se) et des enfants, d'un justificatif de domicile et de la lettre de délivrance de la carte compétences et talents du consulat ayant émis le visa. De plus, une taxe de 260 euros doit être payée en timbres fiscaux.
La carte de séjour compétences et talents est valable pendant trois ans et permet d'exercer une profession directement en rapport avec le projet. Elle peut être renouvelée sous conditions par la préfecture de Foix.
Les époux et enfants du porteur de la carte reçoivent automatiquement une carte de séjour temporaire vie privée et famille.
Carte de séjour résident Appy
La carte de séjour résident est accordée aux étrangers non-européens ayant résidé en France avec une carte de résident, titulaires d'une pension contributive de vieillesse liquidée au titre de base d'un régime français de sécurité sociale. Les Pynarols, Pynaroles peuvent obtenir leur carte à la préfecture de Foix, les personnes résidant à l'étranger doivent s'adresser au consulat ou à l'ambassade.
Ils devront présenter une pièce d'identité valide, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie, la justification d'une résidence ou ancienne résidence à l'étranger, le justificatif établissant leurs droits à une pension de retraite et la carte de résident et des timbres fiscaux pour 19 euros.
Les époux recevront automatiquement une carte conjoint de retraité. Ces cartes sont valides 10 ans.
Autorisation provisoire de séjour pour soins
Une autorisation provisoire de séjour pour soins peut être accordée pour une période de six mois renouvelable aux étrangers non-européens arrivés depuis moins d'un an en France et dont l'état ou celui d'un enfant mineur nécessite une prise en charge médicale inexistante dans le pays d'origine.
Cette autorisation peut être obtenue même si le demandeur est en situation irrégulière pour autant qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. L'autorisation n'est cependant accordée qu'à un seul parent dans le cas d'un enfant malade sauf accord exceptionnel du préfet.
Pour la commune de Appy, les démarches doivent être effectuées à Foix ou à Pamiers, Saint-Girons.
Autorisation provisoire de séjour pour volontaire
Une autorisation provisoire de séjour pour volontaire en France est accordée aux étrangers non-européens souhaitant effectuer une mission de volontariat à but social, humanitaire ou d'intérêt général auprès d'un organisme reconnu d'utilité public, agréé par le préfet de Ariège et attestant leur prise en charge. Pour la ville de Appy, il faut adresser la demande à Foix. Cette autorisation n'est pas liée à un titre de séjour et le demandeur doit être en possession d'un visa de long séjour et d'un contrat de volontariat. Il doit s'engager à quitter le territoire à la fin de la mission.
Le dossier doit être déposé dans le mois suivant l'entrée en France du demandeur et comporter le passeport, le visa de long séjour, un justificatif de domicile, le contrat de volontariat et le justificatif de l'agrément de l'association ou fondation.
Visa de long séjour pour les étudiants étrangers non-européens
Un visa de long séjour pour les étudiants étrangers non-européens est accordé aux étudiants souhaitant suivre des études à titre principal à Appy ou partout en France et ne possédant pas de titre de séjour. Il faut faire la demande du visa avant l'entrée en France auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays d'origine. Les études doivent être poursuivies dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle.
La carte étudiant est délivrée automatiquement dans le cadre d'une convention signée entre l'établissement et l'Etat. C'est également le cas si l'étudiant est boursier, s'il a réussi un concours d'entrée, s'il est titulaire du bac français et a suivi au moins trois ans d'enseignement dans un établissement français à l'étranger ou si un accord existe entre la France et le pays d'origine relatif à l'admission au séjour des étudiants.
L'étudiant doit déposer une demande dans les deux mois suivant son entrée en France en présentant son passeport, un extrait d'acte de naissance, un visa de long séjour, un justificatif de domicile, l'inscription dans l'établissement d'enseignement, les justificatifs de ressources de minimum 615 euros/mois, des fiches de paie ou de l'attestation de bourses et le justificatif de couverture sociale ainsi que la somme de 77 euros en timbres fiscaux.
Visa pour stagiaires non-européens à Appy
Les stagiaires non-européens peuvent obtenir un visa si le stage en entreprise ou la formation professionnelle excède une période de trois mois. En cas de prolongation du stage, les stagiaires résidant à Appy doivent demander une carte de séjour à l'administration de Foix. Le stage doit obligatoirement conduire à un diplôme ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle dans le cadre d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'UE.
Le stagiaire doit présenter un passeport valide, une convention de stage tripartite validée par la préfecture de Foix, un justificatif de ressource et un justificatif d'hébergement en France.
Jeune au pair à Appy
Un jeune au pair peut obtenir un visa de séjour de maximum un an, renouvelable une seule fois, pour autant qu'il soit âgé de plus de 17 ans et de moins de 30 ans, qu'il soit accueilli temporairement dans une famille en contrepartie de services rendus, qu'il séjourne en France pour améliorer ses connaissances linguistiques ou sa culture sur la France et qu'il suive des cours de langue et/ou de civilisation française.
Une famille d'accueil résidant à Appy doit déposer un accord préalable auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. L'accord doit mentionner les prestations demandées au jeune, ses horaires, ses conditions d'hébergement, son temps de repos hebdomadaire et le montant de son argent de poche. Le visa du jeune au pair doit être validé par l'Ofii dans les trois mois qui suivent son entrée en France.
Les autres services de la Justice de Appy
L'administration communale de Appy peut également fournir des informations concernant d'autres démarches dans le cadre de la justice :