Tribunal de commerce Le Fossat
Rôle du tribunal de commerce pour Le Fossat
La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce.
Les Fossatois, Fossatoises doivent s'adresser à la juridiction géographiquement compétente, à savoir le Tribunal de commerce de Foix. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter le service chargé de la justice de l'administration communale de Le Fossat.
Composition du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce se compose de minimum trois juges consulaires, des bénévoles non-professionnels choisis et élus parmi les commerçants et les entrepreneurs et par un officier ministériel et public chargé du greffe du tribunal.
Les intérêts de la société sont représentés par le ministère public. Celui-ci doit obligatoirement intervenir dans les affaires de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprises.
Compétence du tribunal de commerce
Tous les litiges concernant des commerces, des sociétés commerciales et des actes de commerce sont jugés devant le tribunal de commerce :
- les litiges entre des entreprises concernant le droit boursier et financier, le droit communautaire ou le droit national en matière de commerce et de concurrence
- les litiges entre personnes concernant les actes de commerce
- les litiges concernant une lettre de change
- les litiges entre particuliers et de commerçants ou sociétés commerciales
- les litiges entre associés d'une même société commerciale
- les entreprises en difficulté
Le rôle du greffe du tribunal de commerce est important. Il conserve les actes, tient le Registre du commerce et des sociétés et est compétent pour délivrer des copies des décisions du tribunal en vue de leur exécution.
Déroulement du procès devant le tribunal de commerce
En cas de litige, le demandeur peut saisir le tribunal de commerce de différentes façons :
- le dépôt d'une assignation au greffe du tribunal via un huissier de justice. L'assignation doit indiquer la juridiction compétente, l'objet de la demande et les justifications, la liste des pièces justificatives, la date et le lieu de l'audience. L'assignation doit être déposée au moins 8 jours avant la date prévue
- le dépôt d'une requête conjointe exposant le litige au greffe du tribunal
- la présentation volontaire et conjointe des deux parties au greffe du tribunal
Dès que le dossier est complet et après une éventuelle expertise, l'affaire est jugée à la prochaine audience du tribunal de commerce. Demandeur et défenseur sont convoqués au moins 15 jours avant l'audience. Ils peuvent se représenter eux-mêmes ou se faire assister ou remplacer par un avocat ou une personne munie d'une procuration.
Généralement, les litiges sont rapidement réglés et la procédure peut-être orale, sans écriture. La tentative de conciliation est possible mais pas obligatoire.
Les parties résidant à Le Fossat peuvent contester le jugement devant la Cour de cassation si le tribunal de commerce a statué en premier et dernier ressort sur des litiges dont la somme demandée est inférieure à 4000 euros. Au-delà de cette somme, le tribunal doit statuer en premier ressort et les recours doivent être adressés à la cour d'appel
Les autres services de la Justice de Le Fossat
Le tribunal de commerce fait partie du fonctionnement de la justice. Des renseignements concernant les différentes missions de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Le Fossat concernant :