Tribunal d'instance Poinson-lès-Fayl

Fonctionnement du Tribunal d'instance à Poinson-lès-Fayl

Le Tribunal d'instance est chargé de régler la grande majorité des litiges civils opposant des particuliers dans la vie quotidienne et dont la demande est évaluée à plus de 4000 euros sans excéder 10000 euros. A partir du 1er janvier 2017, le tribunal d'instance sera également compétent pour régler les litiges évalués à moins de 4000 euros suite à la suppression des juridictions de proximité à cette date.

Vous pouvez obtenir les renseignements concernant le fonctionnement du tribunal d'instance et notamment l'adresse du tribunal d'instance compétent dans votre juridiction auprès de la mairie de Poinson-lès-Fayl. Ces informations font partie du cadre de la justice de l'administration communale.

Composition du tribunal d'instance

Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Le juge d'instance prend seul les décisions après l'audience.
Le ministère public est chargé de requérir devant le tribunal d'instance et de veiller aux intérêts de la société. Sa présence n'est cependant pas obligatoire durant les audiences.

Les compétences du tribunal d'instance

Certains litiges sont toujours traités par le tribunal d'instance quelle que soit la somme demandée :

• les litiges opposant un propriétaire et un locataire notamment pour le paiement du loyer ou la résiliation d'un bail
• les contestations de frais pour des funérailles
• les contestations des frais scolaires et d'internat
• les différends concernant les haies mitoyennes ou les arbres
• les différends concernant un bornage entre deux propriétés
• les contestations lors d'élections politiques ou professionnelles
• les problèmes liés à des crédits à la consommation n'excédant pas 75000 euros

Le tribunal d'instance est également chargé d'examiner les demandes d'émancipation des jeunes de 16 à 18 ans et d'accorder un régime de protection pour un mineur ou un majeur ayant besoin d'être assisté dans les actes de la vie courante.

Le greffier en chef d'un tribunal d'instance doit examiner et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage. Le cas échéant, il délivre le certificat de nationalité française à la personne concernée.

Comment saisir un tribunal d'instance

En cas de litige portant sur une somme inférieure à 10000 euros, une personne peut demander une résolution du problème à l'amiable incluant une conciliation, une requête conjointe des deux parties et une présentation volontaire des parties devant le juge.
Si le règlement amiable échoue, elle devra obligatoirement saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe ou par assignation.

• La déclaration au greffe du tribunal d'instance est une procédure simplifiée permettant à une personne d'exposer le différend l'opposant à une autre personne qui sera avertie personnellement par le tribunal. On parle respectivement de demandeur et de défendeur. Le dépôt de la déclaration doit être fait avant la fin du délai de prescription. Le demandeur doit indiquer la somme demandée et la motiver. Cette somme inclut l'indemnisation, les frais de procédure et les dommages et intérêts éventuels.
• L'assignation est la procédure habituelle de saisine du tribunal d'instance, elle est rédigée et remise par un huissier de justice au défendeur qui est ainsi informé qu'une procédure judiciaire a été ouverte à son encours.
  L'assignation doit obligatoirement informer l'adversaire de la requête du demandeur, des raisons et de la liste des pièces justifiant la demande et de la désignation du tribunal saisi.
  Les pièces argumentatives doivent être communiquées à l'adversaire et au juge.

L'audience se déroulera minimum 8 jours après la déclaration au greffe ou 15 jours après la remise de l'assignation.

Tribunal d'instance géographiquement compétent à Poinson-lès-Fayl

Le tribunal d'instance compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur ou du siège social de l'entreprise attaquée. Les habitants de Poinson-lès-Fayl doivent s'adresser au tribunal de

• le demandeur peut choisir le tribunal du lieu de livraison d'un bien ou de prestation de service en cas de différend concernant l'achat du bien ou du service
• le tribunal compétent est celui du demandeur en cas de litige concernant une assurance autre que les assurances habitations et accidents
• le demandeur a le choix entre le tribunal de son domicile ou du lieu de l'accident en cas de litige concernant une assurance accidents
• le tribunal compétent est celui du bien immobilier en cas de litige concernant une assurance habitation ou un autre différend concernant un bien immobilier

Déroulement d'un procès devant un tribunal d'instance

Le juge unique d'un tribunal d'instance tranche les litiges après une procédure orale et une ou plusieurs tentatives de conciliation entre les parties.
L'audience est publique, orale et contradictoire et le demandeur peut exposer lui-même sa requête ou se faire représenter par un avocat, un parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au 3ème degré ou une personne travaillant à son service ou dans son entreprise.
Des témoins peuvent être entendus mais ce n'est pas obligatoire. Après les auditions, le juge peut tenter une conciliation en huis clos, désigner un conciliateur de justice, proposer une médiation civile, ordonner une expertise ou se déclarer incompétent s'il estime que l'affaire relève du tribunal de grande instance.
A l'issue des débats, le juge d'instance approuve la conciliation, tranche le litige ou peut surseoir à statuer et renvoyer le procès à une date ultérieure. Dans ce cas et si la situation est urgente, il peut ordonner des mesures provisoires.

En cas de désaccord avec le jugement, les parties peuvent le contester en formant un pourvoi en cassation si le litige représente moins de 4000 euros ou en faisant appel si le litige est supérieur à 4000 euros.

Pour obtenir de plus amples informations concernant les droits et procédures devant le tribunal d'instance ainsi que les règlements amiables, les habitants de Poinson-lès-Fayl peuvent s'adresser à la permanence juridique de

Les autres services de la Justice de Poinson-lès-Fayl

Le tribunal d'instance est un des rouages de la justice. Des renseignements concernant les différentes compétences de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Poinson-lès-Fayl :

• l'obtention d'un titre de séjour
• la demande d'un extrait de casier judiciaire
• le tribunal pour enfants
• le tribunal de commerce
• le conseil des prud'hommes