Tribunal pour enfants à Nancy-sur-Cluses
Le fonctionnement du tribunal pour enfants à Nancy-sur-Cluses
Le tribunal pour enfants fait partie du tribunal de grande instance et est en charge des dossiers impliquant des mineurs.
Juridiction spéciale du premier degré, il s'occupe des affaires de contraventions de cinquième classe, délits et crimes commis par des mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits.
Toutefois, les crimes et les récidives de délits encourant une peine d'au moins 3 ans commis par un mineur âgé de de plus de 16 ans sont jugés respectivement par la cour d'assises des mineurs et le tribunal correctionnel des mineurs.
Vous pouvez obtenir les renseignements concernant le fonctionnement du tribunal pour enfants et notamment l'adresse du Tribunal pour enfants de Bonneville auprès de la mairie de Nancy-sur-Cluses. Ces informations sont données par le service justice de l'administration communale.
Composition du tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants se compose d'un juge, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Un magistrat du parquet spécialisé dans les dossiers impliquant un mineur représente le ministère public. Le procureur de la République ou son substitut requiert en faveur des intérêts de la société et est chargé de faire exécuter la décision rendue. Les débats se déroulent toujours à huis clos, le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat et son nom n'apparaît pas dans la publication du jugement.
Que se passe t-il après l'arrestation d'un mineur par un représentant des forces de l'ordre ?
Après l'arrestation et l'éventuelle garde à vue d'un mineur d'âge, le Parquet des mineurs représenté par le substitut du procureur qualifie les faits qui lui sont reprochés (contravention, délit ou crime).
Le Parquet a le choix entre poursuivre le mineur, demander des investigations à une Unité éducative, classer l'affaire sous conditions (mesures alternatives) ou classer l'affaire sans suite.
Si le Parquet poursuit le mineur, un juge d'instruction ou un juge des enfants est saisi et une enquête sociale et éducative est ouverte par l'Unité éducative auprès du tribunal. Suite à cette enquête, le juge peut prononcer un non lieu. L'UEAT-PJJ peut également proposer des mesures provisoires (détention, contrôle judiciaire, ...).
Selon le cas, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs va statuer sur l'affaire. Le mineur peut alors être relaxé ou acquitté mais également encourir des sanctions éducatives, des mesures de probation et peines conduisant à un emprisonnement, un suivi éducatif ou un aménagement de la peine par la protection judiciaire de la jeunesse.
Le représentant du mineur condamné à la possibilité de faire appel de la décision.
Quel est le rôle de la protection judiciaire de la jeunesse à Nancy-sur-Cluses?
La protection judiciaire de la jeunesse fait partie du ministère de la Justice et est répartie en directions territoriales. Elle est chargée de suivre les mineurs en danger et de favoriser la réinsertion des délinquants dans la société.
Cette mission conduit la direction territoriale à :
- assister les magistrats dans la prise de décision de mesures au tribunal pour enfants
- guider les services du secteur public de la PJJ dans l'application des peines
- assurer le suivi éducatif des mineurs en détention
- contribuer à la rédaction des textes concernant les mineurs en danger et les jeunes délinquants
Les Nancherots, Nancherotes souhaitant contacter la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse compétente dans leur juridiction doivent s'adresser à
18 quai du Parquet
74136 BONNEVILLE CEDEX
Les sanctions et peines encourues par les mineurs
Les mineurs encourent des sanctions moins sévères que les adultes. Elles ne peuvent pas dépasser la moitié de la peine ou de l'amende prévue par la loi pour l'infraction commise. De plus, l'amende ne peut en aucun cas excéder 7500 euros.
Si cet allègement est généralement appliqué, le tribunal pour enfants ou la Cour d'assises des mineurs peut en décider autrement lorsque :
- le mineur a commis un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité psychique d'une personne en état de récidive légale
- le mineur a commis un délit de violences volontaires ou d'agression sexuelle en état de récidive légale
- la personnalité du mineur ou les circonstances le justifient
Le jeune condamné à la réclusion est détenu dans un établissement pénitentiaire pour mineurs ou dans un quartier spécial au sein d'un établissement pénitentiaire.
Il peut également être placé dans un centre fermé, une institution d'éducation ou de formation professionnelle publique ou privée ou dans un internat formé à l'accueil des mineurs délinquants en âge scolaire. Le placement d'un mineur dans un centre fermé entraîne la suppression des allocations familiales.
Les mineurs âgés d'au moins 16 ans condamnés à un sursis avec mise à l'épreuve peuvent suivre un service citoyen dans un cadre militaire pour une durée de 6 à 12 mois. Le jeune peut toutefois refuser cette proposition.
Les autres services de la Justice de Nancy-sur-Cluses
Le tribunal pour enfants fait partie du fonctionnement de la justice. Des renseignements concernant les différentes missions de la justice peuvent être obtenus auprès de l'administration communale de Nancy-sur-Cluses :